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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601868_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
en qualité de parent et d’avocat, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300585_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316044_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Traore, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312668_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309426_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ni même de l'atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à la liberté d'entreprendre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501816_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408073_20240812
12 août 2024
12 août 2024
F D demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415508_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526781_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601722_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404382_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205017_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le président
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511436_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500880_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400469_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405185_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400545_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400548_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée puisse être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402161_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. 4.
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