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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501061_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501097_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

F, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501098_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

F, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501458_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500064_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Gandolfi pour statuer sur les demandes en référé, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303941_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212388_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513739_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303691_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522071_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sarda, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600706_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304521_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La SARL Hygiène de Mayotte demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation des lots 1, 2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600396_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

plus avantageuse, la comparaison des prix étant entachée de données erronées ou instables et un manquement aux obligations de mise en concurrence au sens de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

) d’annuler, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de publicité et de mise en concurrence suivie par la métropole européenne de Lille (MEL) pour l’attribution

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403129_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Papèteries Pichon, représentée par Me Bracq, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500957_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de reprendre la procédure de passation du marché ayant pour objet les fourniture, installation et maintenance du système

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600340_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la société Premys, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512924_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, les sociétés EPC France et VTS demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316521_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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