Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. (…)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. () /

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 9, 10 et 11 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

établie en application du 1° du I de l’article L. 24 du code précité. » Aux termes de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables

R. 741-2 du code de justice administrative ; il est également entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière,

A... ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée

4 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil et l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune brochure ne lui a été remise, - elle

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée

X dirigées contre la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen, tiré de ce que l'arrêt méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, manque en fait ; Sur

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives