Faits et procédure 1.

X... de l'exercice de son droit en ce qui concerne l'assemblée générale du 10 mars 2006, violant ainsi les articles L. 225-116 et L. 238-1 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967 ; 2°/

Réponse de la cour Il est admis, en doctrine, qu'en l'absence de dispositions spécifiques régissant la liquidation des sociétés civiles, les dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de

500 euros sur le fondement des articles 19-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

L. 237-8 et L. 237-12 du Code de commerce.

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L. 133-1 du Code de commerce, si aucun élément ne démontre que la société ND l'ait informée de la valeur de la marchandise transportée, elle ne pouvait ignorer qu'il s'agissait de produits relatifs à

en vertu de clauses statutaires (article L. 233-16 du même code), ce dont il s'évinçait que la clause litigieuse nécessitait une interprétation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition au projet de scission dans

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur