elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; alors, de deuxième part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

R 1461-1 du code du travail a été prorogé au lundi 22 mai 2023 et que l'appel formé le 22 mai 2023 est recevable. 2 - Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1226-10 du code du travail,

Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

2044 du code civil, ainsi qu'expressément mentionné en page 30 ; qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité de chose jugée entre les parties ; qu'il est mentionné que

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE FRANCE et la ville d' Epernon

sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

22 § 6 du code des douanes de l'Union).

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFVN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04104 -------

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[E] à payer à la SCP [4] ès qualités 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit.

700 du Code de Procédure Civile en première instance,- et 2 000 ¿ au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de la

en revendication conformément à l'article R 624-13 du code de commerce, et qu'à défaut, l'appelante est forclose en son action en revendication.