LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

précédée ni d’un permis de construire, en méconnaissance de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, ni d’aucune déclaration préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-17 du même code ; - la

Aux termes du dixième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dans le cas de constructions sans permis de construire (…), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (...)

463 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 462, du même code.

36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'injonction du juge dans la décision assortie d'une astreinte comporte nécessairement l'obligation de

L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ; Cons., d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de la société " Tennis Park " aient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591

95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ et à titre subsidiaire, qu'en déboutant M.

593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre

[T] avait sollicité la réparation de son entier préjudice résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique, les juges du fond ont violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article

L.421-1 et L.480-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé

H..., pouvait être exécutée à l'encontre de ce dernier, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, en violation des articles 480 du Code de procédure civile et 1351

H..., pouvait être exécutée à l'encontre de ce dernier, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, en violation des articles 480 du Code de procédure civile et 1351

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement