CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 000 résultats pour « article L. 714-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63d0d63b81a7b805de12b770

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle a : Vu l'article L.642-19 et R.642-36-1 du code de commerce, - autorisé la cession des immeubles ci-dessous

Source officielle

Page 87 sur 400

← PrécédentSuivant →
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18250

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e804cdc6046d47a3bd00

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a615

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44c65

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rouen, 6 février 1987) rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a613

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a3102e3e3b1864ce21a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a3afd8239f1252f9237

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N° RG 24/00025 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5BQ Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Monsieur [M] [E] [H], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 12], de nationalité française,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202200_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

quitter les lieux est intervenu le 6 décembre 2018 en pleine trêve hivernale en méconnaissance des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf67fccdc6046d4781b263

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FIX & CASE nous demande : Vu l'article 1343-5 du code civil, * AUTORISER la société FIX AND CASE à s'acquitter du solde (70 960

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d524efcdc6046d4769536a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4c2ccdc6046d473f08bd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

un récolement de l'inventaire dressé au cours de la procédure de redressement judiciaire, en application de l'article L.622-6 du code commerce, au sein de l'établissement sis [Adresse 7], [Localité 3]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10633

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

française et à l’article L. 716-4-5, 1°, s’agissant de l’action en contrefaçon. 45.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439097.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 711-4, L. 711-5 et R. 733-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, d'un recours en révision pour fraude de la décision du 24 juin 2016 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401150_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00816

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

31 du code de procédure civile, L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

Source officielle