En troisième lieu, en vertu de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de

Le 4 juillet 2019, le greffier en chef de la justice de paix de Tournai a, en application de l'article 53 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, délivré le certificat attestant du caractère

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code

R. 121-12 du code des procédures civiles d'exécution, et 446-1 et 468 du code de procédure civile, le juge de l'exécution n'est pas saisi de ses moyens.

les dispositions de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :

dans les cas énumérés à l'article L.122-1-1 devenu L.1242-2 du code du travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; Et considérant en l'espèce que l'essayage et la présentation

articles L.121-2, L.511-1, R.512-2 et R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le

Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Sur la demande de dommages-intérêts pour " procédure abusive " L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles; / () ". 4.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution alors que la mesure de saisie-attribution du 2 avril 2021 ayant été pratiquée valablement, à défaut d'avoir fait l'objet d'une contestation

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’un acte inutile ou abusif.

R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution.