L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 131-11-4 du code de l'éducation, d'une part, le rectorat, d'une part, n'est fondé qu'à solliciter les

132-4, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de confusion de peines

Stéphanie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamnée à 135 euros

L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, subsidiairement, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir tout à la

112-2, 3ème et 132-4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... a demandé la confusion de la peine de deux ans d'emprisonnement, pour partie avec sursis et mise à l'épreuve

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

10) ; " alors qu'aux termes de l'article 132-2 du Code pénal, il " y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant qu'elle n'ait été définitivement condamnée pour

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

-17, 132-24 nouveau du Code pénal, 222-37 du même Code, ensemble les articles L. 628 et suivants du Code de la santé publique, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1382 du Code civil, 121-4, 121-5, 132-75, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 131-21, 131-31 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a fait droit aux demandes des parties civiles et a condamné l'accusé à leur verser

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; Attendu que, pour condamner Mahamood X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement sans

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du

6.1 et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 137, 137-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 48-4 et 593 du Code de procédure pénale

III.3 et III.4 du règlement du SDAGE ; - pour les mêmes motifs, l’arrêté méconnaît les dispositions du XI de l’article L. 212-1 du code de l'environnement et celles de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme

222-9, 131-1, 131-3, 131-4 du Code pénal, 213 et 214 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 222-9 du Code pénal et 214 du Code de procédure pénale ; Attendu que la mise en accusation devant

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2