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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-14 de ce code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101217
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
L 141-1 (anciennement article L 781-1) du Code de l'organisation judiciaire et 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable à la cause, de : - infirmer le jugement dont appel, -
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e24147b94f1307fef4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur le fond Au terme de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure
Source officielle2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a91
4 juillet 2024
4 juillet 2024
122 et 789 du Code de procédure civile et L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire ainsi que de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, de : - Juger irrecevable comme étant prescrite l’action de [B
Source officielleChambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448ed
12 juillet 2024
12 juillet 2024
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214d2
7 avril 2025
7 avril 2025
L'ensemble doit être indemnisé sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire au regard de la faute lourde de l'Etat. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100669
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110878
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 141-1 du code rural, désignant à son tour l'objet de la vente comme comprenant, outre une maison d'habitation, un bâtiment d'exploitation, un autre bâtiment comprenant boxes et grenier au-dessus, un
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
12 mars 2014
fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
11 avril 2023
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
12 juin 2020
Elle expose pour l'essentiel que': - aux termes de l'article L.'141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à
Source officielleChambre Sociale
653ca5f983c9498318209c31
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au litige, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301073
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance en sa qualité d'association de défense de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035277086
19 juillet 2017
19 juillet 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901506_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 120-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles 11, 14 et 16 de la directive du conseil de l'Europe du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels
Source officiellePage 87 sur 8671