La CDPA fait état d'une créance de base de 218. 420, 26 € au 14/ 04/ 2009 et produit un décompte récapitulatif à ce sujet (pièce 2) assorti notamment de diverses factures.

L. 424-5 du code de l'urbanisme. 9.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique Y..., solidairement avec les autres prévenus,

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-54 du nouveau Code de commerce

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

R. 421-7 du code de l'urbanisme qui fonde la décision ne s'applique pas au d) de l'article R. 421-5 du même code.

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

production d'une dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le délai et les conditions prévus aux articles R. 423-22 et R. 423-28 du code de l'urbanisme ; - une telle demande

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

314-1 et 314-10 du Code pénal, 437, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Aux termes de l'article R. 423-42 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité

En vertu de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

économiquement viable ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; si la décision