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de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet a fondé sa décision, conformément au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2410905_20260116

Administratif

16 janvier 2026

L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2317653_20230729

Administratif

29 juillet 2023

000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203697_20220826

Administratif

26 août 2022

500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2316908_20230907

Administratif

7 septembre 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2319525_20230824

Administratif

24 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f437383a880008fd074f

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305725_20231019

Administratif

19 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303852_20230811

Administratif

11 août 2023

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2608726_20260326

Administratif

26 mars 2026

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201725_20220825

Administratif

25 août 2022

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2114012_20220915

Administratif

15 septembre 2022

900 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2500388_20260219

Administratif

19 février 2026

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309461_20230925

Administratif

25 septembre 2023

destination ; 2°) d'être assisté d'un avocat commis d'office ; 3°) d'ordonner à l'administration, en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201478_20220908

Administratif

8 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03063_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un jugement du 6 juillet 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, statuant dans le cadre des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502235_20260106

Administratif

6 janvier 2026

A..., représenté par Me Seube, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2316909_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501942_20251117

Administratif

17 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle