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13 795 résultats pour « article L.642-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de0cffcdc6046d472f7ab4

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 87 sur 690

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00469

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2ff4ec7a3498e500c6da

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Bastien X... demande à la cour au visa des articles L.640-1, L.640-5, R.631-2 alinéa 2 et R.640-1 alinéa 2 du code de commerce, de : - dire et juger la SAS Yumano mal fondée en son appel, - la débouter

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6736523a944f91b65d3a24d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b55dc7cdc6046d47a51c92

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société 4J BAT ELEC, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

RECHERCHE DE REPRENEURS Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, un appel d'offres visant à la recherche de repreneurs a été lancé par l'Administrateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe57cdc6046d478d9b6b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fee8cdc6046d47de89cb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfc51cdc6046d472e0dd8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e200e5cdc6046d478dcd35

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9962acdc6046d47712660

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

Source officielle
TJ

R.J. L.J.

6866da74d33109fd079b3566

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9241cdc6046d472bdefa

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [Z], [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a75acdc6046d47d56578

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 28/04/2028 ;

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OKUD ---------------------- S.A.R.L. THE DARKc/PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

688c4f3629d40d57a3e55329

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[T] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur - désigné en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [L] [D], [Adresse 1].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10034

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

irrecevable l'appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; qu'attendu que conformément à l'article L. 642-19 du code de commerce, le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a785118121050008662f1a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Localité 25] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Chloé Développement aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

Source officielle