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1 998 résultats pour « article L110-1 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les documents contractuels opposables à l’assuré et sur l’exclusion de garantie opposée à l’assuré Aux termes de l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par

Source officielle

Page 87 sur 100

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9e87ef7b562286e810ccd

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Aux termes des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle, dont jouit l'auteur sur son oeuvre du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8c0cdc6046d479e02b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L111-3 du même code, « seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa935d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles 226-13 du Code pénal, Vu les articles L1110-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L.511-33 & L.522-19 du Code monétaire et financier,

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3c676b73dd81b96f12

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13686

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les demandes reconventionnelles de l'architecte : Sur la violation de la propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L111-1 du code de la consommation et d'autre part que le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du code de la consommation, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0edce91c8e9fcf071264

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 29 novembre 2021 elle demande à la cour : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-2 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1 (ancien 1147) et 1 792 du code civil ; Vu Particle 700 du code de procédure civile, -confirmer la décision du tribunal judiciaire de Grenoble du 9

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CA

Chambre 1-4

69abecc0cdc6046d47d0f61b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les articles 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles L 241-1 et L 243-7 du Code des assurances, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Juger que les concluants s'en rapporte à justice

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a7543cdc6046d4774d535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

S... le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360a61d7564000872de01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code

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CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020

Source officielle