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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201474
22 octobre 2015
22 octobre 2015
code des assurances, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en jugeant que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances était inopposable
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fa83ea7c8c1129c05f9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/13197 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AWB N° MINUTE : Assignation du : 13 Octobre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux
Source officielleChambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f311
24 avril 2024
24 avril 2024
500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
L242-1 du code des assurances).
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
CHARGES ET CONDITONS ETAT DES LIEUX Les parties sont informées des dispositions de l’article L145-40-1 du code de commerce aux termes desquelles un état des lieux doit être établi contradictoirement et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171
11 mai 2017
11 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vins et vignobles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officiellePôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 février 2024, la société Le Brunils a requis, par l’intermédiaire de son conseil, un bail commercial sur le fondement de l’article L145-6 du code de
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleChambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner
Source officielleChambre Sociale
69fad782cdc6046d47c0a142
27 avril 2026
27 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleAvis
CADA:20164901
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
Source officielleRéférés
CLEMENCEAUc/La société RGE FRANCE ECOLOGIE
69d562dacdc6046d47715851
7 avril 2026
7 avril 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 87 sur 278