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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
APPELANT Monsieur [P] [B] ALIAS [D] né le 25 novembre 1991 à [Localité 5] (Maroc) de nationalité marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48675
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
633fc2b0e633183e2ee17797
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.
Source officielleJLD
66df4ada9b56f16fd33df765
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 8 septembre 2023 par le préfet de POLICE
Source officielleRETENTION ET HO
64476e923da6ded0f83d194d
24 avril 2023
24 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640
Source officielleRétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
administratif de [Localité 6] .
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9b02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
68919235cc6ad3ccb24aedd1
1 août 2025
1 août 2025
Suivant l'article L743-9 du ceseda, le juge s'assure lors de l'examen de la prolongation d'une demande de rétention de l'étranger que, depuis sa précédente présentation, il a été placé en mesure de faire
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5e
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d60
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les droits de la défense lors de l'audience de première instance : Il est constant qu'il ressort des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article R.743-6 al 2
Source officielleETRANGERS
64422a11d2fa6fd0f8040626
20 avril 2023
20 avril 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c73119f12788f059e0b
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Selon l'article L743-9 du même code, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après
Source officielleJ.L.D.
659c4bfc5882b39b2e739d2f
3 janvier 2024
3 janvier 2024
N° RG 24/00015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210250
21 mars 2019
21 mars 2019
L711-1, L.713-1, L.724-1, L733-15, L.742-2 du code de la consommation (article L.330-1 anciennement du même code), la bonne foi du débiteur se présume ; que le bénéfice des mesures de redressement peut
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article L752-2 du ceseda dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6965fc87cdc6046d471d0fbe
10 janvier 2026
10 janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22
Source officielleRétention Administrative
6875e1dd1a3e620318518280
12 juillet 2025
12 juillet 2025
APPELANT Monsieur [T] [M] né le 03 Mars 1975 à [Localité 5] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65b35baa1d7564000872dc00
22 janvier 2024
22 janvier 2024
APPELANT Monsieur [V] [U] [F] né le 12 Juin 1994 à [Localité 6] OU [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Source officiellePage 87 sur 220