bailleresse avait, après sa requête introductive d'instance, modifié le fondement de ses prétentions et demandé la résiliation judiciaire du bail, a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Z..., ès qualités, et la société Georges Lamory et compagnie ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février

aurait existé au sein de l'entreprise, permettant aux employés d'emporter chez eux quelques aliments, tolérance non invoquée par Mme De Y... et contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

distribution, ce dont il résultait, comme l'indiquait la lettre de licenciement, qu'il s'agissait d'une mutation dans une filiale du groupe, la cour d'appel a méconnu les éléments de la cause et a violé les articles

21 du décret de 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 précité ; 3 / qu'il résulte des pièces versées au débat, des motifs du jugement et des conclusions

acte à la société Prudence créole de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CAMCA assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en opposant à M.

1792-6 du code civil et les articles 4, 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demandes dirigées contre l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient

Didier X..." ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la mise en place d'un

X... relèverait du régime des "petits déplacements" lui ouvrant droit à des indemnités de repas ; qu'au surplus, en statuant de la sorte le jugement méconnaît l'objet du litige en violation des articles

46 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a statué en méconnaissance des termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le trouble de droit caractérisant

X..., au lieu et place du paiement des prestations demeurées non exécutées, des dommages-intérêts qui n'étaient pas demandés, sauf à violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le

X... à son beau-frère avait pu lui être de quelque profit, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui a considéré, en l'état, que M.

le salarié la saisissait d'une demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour non respect de son droit à repos compensateur, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles

X... avait sollicité l'allocation d'une somme de 9 342,74 euros de ce chef, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et par suite a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M.

difficile d'accès, a, sans fixer une indemnité correspondant à l'éviction totale de la surface surélevée ni se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

garantis par la société Groupama « pas plus au titre de la garantie dommages-ouvrage que (...) au titre de la garantie responsabilité civile », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles

demeure avait été adressée à l'établissement contrôlé et non au siège social de la société pour dire irrégulière la procédure de contrôle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

X...au motif que celui-ci ne la demande pas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code civil ; 2° ALORS QUE sauf convention contraire des parties, le juge chargé