Mme [L] [I] n'est donc pas fondée à solliciter le coefficient correspondant au poste de chef d'atelier, ni au statut de cadre.

[N] [F] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10% pour 'cervicalgies avec limitation de la mobilité du rachis cervical, limitation de mobilité du pouce et de l'hallux droit, troubles

que le tribunal a retenu un taux d'IPP global de 14 % en faisant référence à un taux professionnel de 7 %, alors que le taux initial qui lui avait été notifié était de 10 % et ne comportait pas de coefficient

La salariée était classée au coefficient 170, catégorie ETAM. Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 23 décembre 2015.

Elle estime que le simple constat d'un licenciement pour inaptitude ne suffit pas pour justifier l'attribution d'un coefficient socio-professionnel.

[F] de 39 à 38 heures puis de 38 à 35 heures, en diminuant son salaire de base et en le privant in fine de la rémunération correspondant à quatre heures supplémentaire par semaine, la société SNTTP n&apos

Il sollicite l'infirmation du jugement et l'allocation de 9. 105 € correspondant à six mois de salaire net.

que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté qu'elle avait, lors de la rupture, une ancienneté inférieure à deux ans et de lui avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis correspondant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution

est corrigé dans les conditions fixées par l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale ; à partir du 1er janvier 2015, la formule arithmétique du coefficient fixé par cet article D. 241-10 a été

X... demande : - d'une part sur une période de 9 années allant de la date de son retour au domicile jusqu'au jugement à intervenir un capital de 217 733 € correspondant à 3 h 40 de tierce personne par

Y... qui a été embauché en 2012, s'est trouvé en mi-temps thérapeutique puis en arrêt de travail, ne pouvait prétendre accéder à un coefficient de 400 mais aurait dû néanmoins se voir affecter un coefficient

Le 1er juillet 2008, le salarié a été promu inspecteur du recouvrement niveau 7, coefficient 350 avec 30 points d'expérience et 27 points de compétence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel conventionnel de salaire Attendu que Madame Y... , engagée en qualité de comptable niveau IV , coefficient 620 de la convention collective des ETAM du bâtiment

2021 et 2022, de lui attribuer le montant maximum de la PRE au titre de l’année 2022 et du CIA au titre des années 2021 et 2022 et d’assortir des intérêts au taux légal le paiement de la somme correspondante

travail et la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour obtenir la classification au niveau X coefficient

[M] en retenant un coefficient de précarité de 5 %, - condamner M. [M] à payer à Mme [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.

jour de retard, subsidiairement, de le «repositionner » à la position 2.3 coefficient 150, moyennant un salaire mensuel brut de 4 075 €, plus subsidiairement de le « repositionner » à la position 2.3 coefficient

[J] a été engagé suivant un contrat durée indéterminé du 24 mars 2003, par la SARL Torraspapel France en qualité de directeur de région, statut cadre, position III, classe A2 coefficient 400.

qu'ils ne sont pas habitables et ne permettent aucune valorisation, ni location, ni occupation en propre, - dire, par conséquence, que la pondération retenue par l'expert est insuffisante, que le coefficient