Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public."

2025 , reçue le 01 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

délégation du Premier Président de la cour d'appel de Basse -Terre, assistée de Mme Ester KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe L'autorité administrative

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

[K] reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir exercé les diligences nécessaires depuis son placement en rétention.

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

L'autorité administrative a subséquemment demandé aux autorités consulaires algériennes de bien vouloir procéder à l'audition consulaire de l'intéressé le 19 janvier 2024. M.

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 04 Octobre 2025 à 15H07(cf. timbre du greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant l’absence de l’autorité administrative lors de l’audience, l’article R.743-6 du CESEDA énonce que : “A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement

[X] [P] ; qu'il résulte de la procédure qu'il a d'abord déclaré qu'il était marocain, qu'à l'audience du 22 février 2023 il s'est attribué la nationalité libyenne, ce qui a conduit l'autorité administrative

présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

administrative prise le 28 décembre 2025 par PREFECTURE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 31 Décembre 2025 à 15h02 (cf. timbre

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'