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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101236_20230102
2 janvier 2023
Ces aides lui ont été versées les 22 avril et 13 mai 2020, pour un montant respectif de 1 018 euros et 999 euros.
JU Chambre Sociale
DTA_2308886_20250130
30 janvier 2025
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108
8 novembre 2024
des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, qui comprennent le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448990.20221227
27 décembre 2022
immobilier même non productif de revenus ; / () III.- Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul
ECLI:FR:CECHS:2022:450220.20221227
revenus ; / 3° De la composition du foyer fiscal. / III.- Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul
cr
61372693cd58014677426b03
2 novembre 2005
des prestations de la CPAM tel qu'il ressort du décompte de cet organisme, à savoir 33 109,92 euros ; que c'est bien ainsi qu'il fallait procéder puisque c'est le montant de l'indemnité qui permet
Chambre 4-8
6364ba6ce405357f749ea632
27 octobre 2022
l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620453
26 juillet 1985
QUE LE CONTRAT DE LOCATION STIPULAIT "QU'A LA FIN DU BAIL TOUTES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR RESTERONT ACQUISES AU BAILLEUR A CHARGE POUR LUI DE REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595211
10 février 2014
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 4.
civ1
61372377cd5801467740a2dd
14 juin 2000
X... a cessé cette activité pour acquérir avec son épouse un fonds de commerce de bar-tabac à Laragne, avec l'aide d'un prêt obtenu sur la foi de l'attestation de la société Cergi précisant le montant
5ème Chambre (JU)
DTA_2108247_20230605
5 juin 2023
A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte
6ème Chambre
DTA_2107092_20240112
12 janvier 2024
Il soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le ministre des armées a pris en compte un taux de responsabilité de l'Etat de 5%, dans le calcul du montant de l'indemnité dite " Brugnot ", alors
Juge Unique
DTA_2205712_20230623
23 juin 2023
Ces ressources devaient être prise en compte dans le calcul du montant versé au titre du revenu de solidarité active.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200462
4 avril 2018
littoral qui est une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260277
13 décembre 2005
ce que soit enjoint à l'ANAH d'accorder les délais suffisants pour effectuer les travaux après établissement d'un règlement de copropriété et de nommer un expert afin de vérifier les conditions de calcul
6364ba8ce405357f749ea678
6364ba8ce405357f749ea67a
6364ba8de405357f749ea67c
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626109
20 janvier 1989
demande la réintégration dans les résultats déclarés par le contribuable au titre des années 1977 et 1978, des fractions de charges d'amortissement d'un appareil de radiologie acquis en 1977 pour un montant
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