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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101236_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Ces aides lui ont été versées les 22 avril et 13 mai 2020, pour un montant respectif de 1 018 euros et 999 euros.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308886_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490556.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement relatives à ces opérations, qui comprennent le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448990.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

immobilier même non productif de revenus ; / () III.- Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450220.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

revenus ; / 3° De la composition du foyer fiscal. / III.- Les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés ne sont pas pris en compte dans le calcul

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b03

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

des prestations de la CPAM tel qu'il ressort du décompte de cet organisme, à savoir 33 109,92 euros ; que c'est bien ainsi qu'il fallait procéder puisque c'est le montant de l'indemnité qui permet

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba6ce405357f749ea632

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620453

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

QUE LE CONTRAT DE LOCATION STIPULAIT "QU'A LA FIN DU BAIL TOUTES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR RESTERONT ACQUISES AU BAILLEUR A CHARGE POUR LUI DE REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595211

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 4.

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2dd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a cessé cette activité pour acquérir avec son épouse un fonds de commerce de bar-tabac à Laragne, avec l'aide d'un prêt obtenu sur la foi de l'attestation de la société Cergi précisant le montant

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108247_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107092_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le ministre des armées a pris en compte un taux de responsabilité de l'Etat de 5%, dans le calcul du montant de l'indemnité dite " Brugnot ", alors

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205712_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ces ressources devaient être prise en compte dans le calcul du montant versé au titre du revenu de solidarité active.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01203_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200462

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

littoral qui est une SARL, est du fait de sa seule forme juridique , assujettie à la contribution sociale de solidarité ; qu'en vertu du second de ces textes , et pour le calcul du montant de la contribution

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260277

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

ce que soit enjoint à l'ANAH d'accorder les délais suffisants pour effectuer les travaux après établissement d'un règlement de copropriété et de nommer un expert afin de vérifier les conditions de calcul

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba8ce405357f749ea678

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba8ce405357f749ea67a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba8de405357f749ea67c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626109

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

demande la réintégration dans les résultats déclarés par le contribuable au titre des années 1977 et 1978, des fractions de charges d'amortissement d'un appareil de radiologie acquis en 1977 pour un montant

Source officielle

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