l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : « le passage, à plusieurs reprises

régulièrement communiquées et oralement soutenues par la société NORMANDIE FIXATIONS, intimée qui forme appel incident ; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la cessation des relations contractuelles * sur la cause

régulièrement communiquées et oralement soutenues par la société NORMANDIE FIXATIONS, intimée qui forme appel incident ; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la cessation des relations contractuelles * sur la cause

INTERESSES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DONNEE ETAIT NULLE, LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DEVANT ETRE OBSERVEE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE

demande à la Cour de réformer le jugement ainsi rendu et d'écarter les demandes de Madame Y... ; elle estime en effet que le Conseil de Prud'hommes n'a pas tiré les réelles conclusions de la situation en cause

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que Mme X..., qui a été licenciée par la société Concord Le Dauphin, ne remet pas en cause ce licenciement et qu'elle ne soutient pas que la société Grands

ALORS, sur la cause économique du licenciement, QUE la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue une cause économique de licenciement, sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté

SUR CE, Considérant que l'article L 321-13 du Code du travail met à la charge de l'employeur une cotisation supplémentaire variant selon l'âge du salarié licencié, lorsque le licenciement intervient pour

une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer les raisons de cette modification, ces raisons constituant la cause du licenciement.

Par jugement rendu le 8 décembre 2023, le conseil a jugé que le licenciement de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a : - condamné l'associaion FC [Localité 2] à payer à Mme [F] les

B... demande au tribunal d’annuler la décision prononçant son licenciement.

ce que conteste l'employeur qui soutient que les griefs invoqués constituent la véritable cause du licenciement et qu'ils sont exactement démontrés ; La faute grave visée aux articles L 122-6, L 12M et

à lui payer : - la somme de 29 495,10€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 3 500€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

intermédiaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail ; 3°) que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'était établi et que la véritable cause du licenciement était la découverte, le 28 mars 2019, par

Le conseil des prud'hommes a estimé que le motif du licenciement était une insuffisance professionnelle.

reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du

Pour ces motifs, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2009) que M.