grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des contrats aux torts de la société Parfip et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions

l'avise pas de ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le défaut d'avertissement suffit à caractériser que la défaillance du créancier n' est pas due à son fait ; que, dans les conclusions

société ne peut être obligée à ce titre par des engagements souscrits en dehors d'elle avant même sa création envers des cocontractants ignorant son existence présente ou future ; qu'en déclarant "inopérante

du bail que l'autorisation pour réaliser des travaux serait sollicitée après cette conclusion ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de ce courrier clair et précis que les bailleurs avaient donné

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Worms, de Me Cossa, avocat de la société Grim Import, les conclusions de M.

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions

auteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'elle portait une signature dont l'auteur n'était pas identifié ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration était régulière pour la raison inopérante

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 34 et 35 du code de

Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA de Marseille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Y... était directeur de la concession de Saint-Malo, et qu'en outre, M.

travaux sur leur lot, constituait un abus de majorité; qu'en les déboutant de leur action en nullité, en se bornant à relever que des atteintes aux parties communes étaient dénoncées, circonstance inopérante

X..., les conclusions de M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M.

La circonstance que le Cabinet ABBA GESTION, qui n'est qu'un nom commercial pour Monsieur [O], ne puisse être représenté par 'un représentant légal' ainsi que mentionné dans l'entête de ses conclusions

R. 516-31, alinéa 1er, du code du travail par fausse application, ensemble l'article R. 516-31, alinéa 2, dudit code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

F... étaient rendus inopérants par ses conclusions sur la compétence du tribunal de commerce d'Ajaccio, quand celui-ci ne contestait pourtant pas avoir conclu un acte de commerce mais soutenait uniquement

Y..., les conclusions de M.

X... lui avait alors signifié des conclusions le 26 mars 1997, la veille de l'ordonnance de cloture ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement retenu, pour écarter les conclusions de M.

équivaut à l'absence de motifs ; que pour contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave prononcé pour abandon de poste et absence injustifiée, la salariée soutenait dans ses conclusions