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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722becd58014677400e90
19 novembre 1996
19 novembre 1996
X...; qu'après la rupture du concubinage, elle a assigné ce dernier en remboursement du montant de ces travaux, sur le fondement de l'enrichissement sans cause; Attendu que, pour allouer une somme de
Source officiellesoc
61372408cd58014677411610
29 janvier 2003
29 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., coiffeuse, vivait en concubinage avec M.
Source officielle2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu également de rappeler que les sommes d'argent versées par chacun des concubins sur les comptes joints ouverts auprès de la banque [16] sont présumées appartenir indivisément aux deux concubins
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ainsi, le concubin séparé qui occupe à titre d'habitation le bien indivis ne figure pas parmi les bénéficiaires visés par ce texte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203502_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En deuxième lieu, l'absence de mention dans l'arrêté en litige des déclarations de Mme A selon lesquelles elle serait en situation de concubinage avec un ressortissant français depuis plusieurs années
Source officielle1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] [U] ont vécu en concubinage pendant 4 ans de 2007 à 2011.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46b05
2 juillet 1997
2 juillet 1997
; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d1
2 juin 2008
2 juin 2008
X... était placé en garde à vue suite au décès de sa concubine qui était tombée de la fenêtre de l'appartement occupé par eux.
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4fed
7 avril 1992
7 avril 1992
de la communauté d'intérêts ayant existé entre eux ; que Mme Y... a allégué l'existence d'une société créée de fait et a demandé l'attribution préférentielle de la maison d'habitation des anciens concubins
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110656_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205917_20250211
11 février 2025
11 février 2025
9 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt d'Angers a retiré le permis lui permettant de rendre visite à son concubin
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200331
7 mars 2024
7 mars 2024
dispositions contestées, prévoyant que le droit à allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources intégrant, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100084
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... et Mme Y..., qui avaient vécu en concubinage, ont solidairement souscrit un emprunt immobilier auprès de la Société générale (la banque) ; qu'à la suite de leur défaillance, ils ont été condamnés
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2ff87e08341cb497c9e7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
meubles dont elle est seule propriétaire : un grand canapé gris, un meuble TV, 3 chaises de bar, - condamner Monsieur [N] [X] [G] à lui payer la somme de 881,30 euros au titre des comptes entre concubins
Source officielleJuge Unique
DTA_2401705_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110080
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... fait valoir qu'il est personnellement propriétaire d'un bien immobilier suivant acte notarié en 2011 ; qu'à la suite de la rupture de leur concubinage, Mme X... a persisté à occuper sans droit ce
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b9a
14 décembre 1982
14 décembre 1982
Z..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, A ETE RECONNU PENALEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 3 AOUT 1976, AU COURS DUQUEL MME COUILLARD SA CONCUBINE
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008101422
13 novembre 2002
13 novembre 2002
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289352
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Source officiellePage 87 sur 1648