En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 3.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 10.

[E] [N] et à lui servir l'intégralité de la pension de réversion due à celle-ci, - condamné en conséquence la [9] à payer à Mme [N] une somme de 9 075,30 euros au titre des pensions dues entre le 1er

En conséquence, la pathologie dont souffre Mme C n'est pas imputable au service. 5.

Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait.

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'une carte de résident algérien * elle est entachée d'une erreur de droit tirée

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d’appréciation du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l’intéressé doit être

Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 11.

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit dès lors être écarté. 5.

La requérante n'apporte aucune précision au soutien de son moyen tiré du vice de procédure et la lecture de l'avis ne fait ressortir aucune irrégularité.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et ne peut ainsi qu'être écarté. 3.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer au motif tiré de ce que Mme C a détourné l'objet de son visa de court séjour les motifs tirés, d'une part, de ce que son séjour sur le territoire est

Par suite, le moyen tiré de la violation du doit d'être entendu doit être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 8.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 5.

Par conséquent, le moyen tenant à l'absence d'exposition au risque, qui n'est pas fondé, sera écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 12.