Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le délai légal, ni invité les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral un mois au moins avant l'expiration

Seys, conseiller, les observations de la société Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T] [B], et les conclusions de M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre ; qu'en l'espèce, il résulte des

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[G] et [U] [L], et Mme [Z] [L] (les consorts [L]). 2.

[Y] et [U] [J] (les consorts [J]) étaient les dirigeants et principaux associés, sa décision de mettre fin, à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours, aux concours qu'elle lui avait accordés

Lors de cette audience, Mme [D] [O], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Mme [R] [Q], représentée par son conseil, a contesté la qualification de bail meublé.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

La Cour infirme le jugement de première instance, déclare inopposables à l'employeur les deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles, et condamne la CPAM à payer une somme au titre

PAR ARNAL ; QU'ENTRE CE DERNIER ET LEBOEUF SONT INTERVENUES SUCCESSIVEMENT, LE 17 DECEMBRE 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971, UNE CONVENTION IDENTIQUE A CELLE PRECEDEMMENT CONSENTIE

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de mention dans la lettre de convocation de la possibilité de provoquer lui-même la réunion du conseil jusqu'à l'expiration d'un délai de six jours après l'entretien

Y... aux fins, notamment, d'annulation du bail à long terme consenti le 9 juillet 2001 à M.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.