[L] [U] et Mme [G] [U] en vue de la résiliation du bail ; - CONSTATE la résiliation du bail conclu le 4 décembre 2018, modifié par avenant du 3 mars 2020,entre M. [L] [U] et Mme [G] [U] et M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1999), que par contrat de crédit-bail, la société BNP Bail natio

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

HABITAT ET METROPOLE a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

Par jugement du 29 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon a : dit que le principe du renouvellement du bail est acquis entre les parties ; constaté l'absence

que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [Z] [R] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est

la résiliation du contrat de location liant les parties portant sur le logement sis [Adresse 3], [Localité 2], Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [D] de corps et de biens, ainsi que tout occupant de

Force est donc de constater que le bail liant les parties a été résilié de plein droit le 02 octobre 2025.

[K] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location et

Dans ses dernières écritures du 19 février 2026, Monsieur [Y] [J] demande au tribunal de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 4 août 2025 du contrat de bail conclu entre Monsieur [B

de bail en date du 23 février 2023 consenti par Madame [B] [O], Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [K] ont pris en location un logement situé 40 espace Valmy à Le Pont de Claix.

Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée non seulement dans les droits et actions du bailleur tendant au paiement de l'arriéré locatif mais

l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; AUX MOTIFS QUE le contrat de sous location prévoit que le loyer se compose d'une partie

de location-gérance ainsi que le bail commercial, après quoi M.

, les contrats ont été résiliés et que, par ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 mai 1990, non suivie d'effet, la société GML a été autorisée à reprendre les engins ; que la société

, puis résilié ce bail et cédé le fonds, a assigné notamment M.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef

Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2025, la société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 29 février 2024, [H] [R] a donné en location à [D] [W] et [A] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°24) à [Localité 1] moyennant un loyer

EXPOSE DES FAITS : La société NOVAS TRANSPORTS a conclu le 4 septembre 2019 un contrat de location avec option d'achat auprès de la société CREDIPAR pour un véhicule PEUGEOT Boxer aux conditions de loyer