lequel renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d’admission

Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

La société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la décharge, d'une part, à hauteur de 3 580 750,24 euros hors-taxes, de sa contribution

B A, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

Le 27 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme

153 de la loi de finances pour 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la somme demandée au Tribunal, soit deux fois 1 200 euros, à condition qu'elle renonce à percevoir la part contributive

Elle soutient que : – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’absence de critères objectifs servant d’assiette à sa contribution ; – la procédure préalable à l’adoption de

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme