visées audit article et encore à la seule condition que les conditions soient conclues avec l'associé unique et sous la réserve qu'il soit fait mention desdites conventions dans les délibérations ;

X... a conclu avec Mme Y..., avocat, chargée d'assurer sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur devant le conseil des prud'hommes, une convention d'honoraires qui fixait la rémunération

demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater qu'elle avait effectué une activité de vente et de conseil et lui reconnaître le coefficient prévu par la convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 § 1 de cette Convention ; 3°/ que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire

l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

faire de "quelconques travaux" ; que le 25 janvier précédent, dans la perspective de cette cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la bailleresse avait conclu avec la société Presse Papier une convention

[S] a été engagé par la société Schoeller Arca Systems le 24 novembre 2011, en qualité de directeur ventes France, coefficient 930 de la convention collective nationale de la plasturgie ; que le 9 mars

objet a, malgré la présence d'un poussoir rouge et d'une petite fente noire, l'aspect d'un paquet de cigarettes Winston et que, d'autre part, la page de publicité est basée sur la mention "Winston" écrite

européenne des droits de l'Homme, 144, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la possibilité d'avoir recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou à une procédure écrite devant

du secondaire ; 2 / qu'un licenciement pour faute professionnelle ne peut, selon les dispositions de l'article 14 A de la convention collective précitée, intervenir qu'après deux avertissements écrits

[K] sous la forme d'une hospitalisation complète sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 9 février 2023 avait été notifié ou mis à la disposition de M.

procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention

X... résultent des énonciations des écrits qu'il a produits devant le conseil de la concurrence, saisi par la société Smanor, et du mémoire qu'il a déposé au nom du ministre de l'Economie, des Finances

la société Boulanger en qualité de pâtissier-traiteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel d'indemnité pour frais professionnels prévue par l'article 24 de la Convention

déloyale, alors « que seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail est réputée non écrite

lire et de s'expliquer oralement, tout au long des débats de l'audience, toutes les questions susceptibles de lui être posées, ainsi que les événements dont l'accusé doit avoir connaissance, ont été écrits

La locataire a fait opposition au commandement demandant au tribunal de grande instance de dire non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions

commissions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la salariée de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 121-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un écrit

de vente qui constitue un élément essentiel de la convention est soumis aux règles de preuve des contrats, et spécialement, à l'exigence d'un écrit posée par l'article 1341 du Code civil, l'arrêt retient

périodique était dirigée contre la mémoire d'un mort sans intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers de cette personne décédée, ce dont il résultait que les écrits en