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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048d
20 avril 2023
La somme de 11.289,62 euros HT réclamée à ce titre par le bailleur dans son dernier décompte est ainsi justifiée avec l'évidence requise en référé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675
20 décembre 2017
Par contre, le salarié a dans son décompte plusieurs lacunes selon l'employeur : - pour 2007, il présente un décompte de toute l'année 2007 alors qu'il a été embauché le 3/12/2007 : licencié fin décembre
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
Il résulte du rapport Technologia que cette activité se décompose en plusieurs phases : 'picking', préparation, déplacements, distribution.
2ème chambre
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10551
15 juin 2016
, que de mentionner les heures supplémentaires, les heures de nuit en temps normal et les heures supplémentaires de nuit et non de décompter quotidiennement le temps de travail effectif ; que la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00876
7 juillet 2021
alors que la salariée était la seule négociatrice de l'étude notariale et ainsi: s'agissant d'un honoraire de 3293.36 ?
1ère chambre
DTA_2111782_20231117
17 novembre 2023
de travail, et que ce temps de travail n'était pas décompté.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
À bien lire ce même décompte, aucun autre poste ne correspond à des dépens non taxés ou non vérifiés.
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2012 - 18 013,28 € au titre du décompte de charges pour l’exercice 2013 - 17 375,71 € au titre du décompte de charges pour l’exercice 2014 - 15 436,87 € au titre du décompte de charges pour l’exercice
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01053
28 mai 2014
suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00827
11 mai 2017
encore faut-il que ce décompte soit suffisamment précis sur les horaires revendiqués ; qu'en l'espèce, la société Betty Fleurs soulignait, comme l'avait du reste retenu le conseil de prud'hommes, que le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00829
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200597
9 avril 2009
Y... la défense de ses intérêts et conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire d'un certain montant rémunérant les diligences de l'avocat outre un honoraire de résultat calculé
DTA_2401321_20260324
24 mars 2026
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. (…) 34.5.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89549
10 septembre 2007
éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et sur lesquels le juge fonde sa décision.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176
4 octobre 2017
Jusqu'au départ de celui-ci en février 2008 mes horaires de travail sont les suivants : 6 heures - 12 heures / 14 heures 30 - 19 heures 30 ; les lundis après-midi et mardi matin = repos.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00340
12 février 2015
, sur le temps de travail effectivement effectué, en appliquant un taux et un coefficient de décompte de temps qui recueillent l'accord des parties.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
. / Les règles relatives à l'indemnisation des coupures sont fixées de manière différenciée selon que le salarié est soumis aux horaires hebdomadaires (titre III, chapitre 2) ou au dispositif de modulation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258
10 mars 2021
En l'occurrence, Madame F... fournit un décompte journalier de ses horaires de travail d'octobre 2008 à juin 2013, I1 revient alors à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les
Chambre 8
64437b6f823e6dd0f8bf7ff3
21 avril 2023
[V]-[W] s'engageait à régler les honoraires dus à hauteur de 13 396,99 € TTC, et prévoyant l'abandon de la facturation au taux horaire au profit d'un honoraire forfaitaire supplémentaire à hauteur de 10
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