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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00123
22 janvier 2014
contre propositions (notamment sur la prise en compte des primes d'équipe, l'indemnité de repositionnement rapide, la réduction de la contribution au plan de revitalisation au profit d'une aide plus directe
613723a4cd5801467740c6a2
23 mai 2001
X... une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas Y... (SDV), devenue la société Bollore, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092
28 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement prononcé à l'égard de la salariée, d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de la société au poste de directrice marketing ou, en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10759
28 septembre 2016
l'article 16 al.3 du Code de procédure civile et les droits de la défense ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement, qui fixe le cadre du litige ; que cette lettre, en reprochant au salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
directeur ne pouvait signer des chèques que sur autorisation du conseil d'administration et dans la limite d'un montant fixé par celui-ci, que les conditions d'emploi des salariés et les salaires étaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208
5 juillet 2017
de respect de la durée du travail, des repos et des congés ; qu'il maintient au contraire celle-ci, « dans la mesure où les dispositions (correspondantes) s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00164
5 février 2020
En application de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00405
29 avril 2025
Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003
8 juin 2017
Y... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société CJCA en qualité de directeur comptable et financier ; que convoqué le 11 octobre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00782
3 septembre 2025
Par lettre du 8 octobre 2018, la société Geodis Freight Forwarding a notifié au salarié son licenciement. 5.
Chambre 1
DTA_2300753_20260507
7 mai 2026
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01299
18 décembre 2024
Le 5 février 2014, le service mobilité du groupe Novartis a transmis au salarié une lettre d'affectation internationale de longue durée confirmant sa nomination en qualité de directeur du groupe de pays
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301922_20230427
27 avril 2023
cours, avec pour conséquence la perte de sa clientèle et la concession d'un avantage concurrentiel à ses concurrents, avec à terme un risque vital pour la survie de la société, et qu'elle frappe directement
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb8
18 avril 2011
* * * * * Vu le jugement du 17 novembre 2009 par lequel, après enquête sociale, ordonnée par jugement avant dire droit du 12 mai 2009 et déposée le 25 août 2009, le Juge aux affaires familiales
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10356
1 juin 2022
4 de la même loi, les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ne peuvent pas, lorsqu'elles ne sont pas salariées
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151
6 décembre 2023
'‘ du 29 novembre 2019 émanant du directeur régional de l'URSSAF mentionnant sa réintégration ‘'dans l'emploi de directeur adjoint départemental sur le site de [Localité 4] aux mêmes conditions contractuelles
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
23 mai 2018
II s'avère que les salariés prêtés à d'autres sociétés de l'enseigne NOZ sont des assistants commerciaux qui reçoivent leurs instructions de salariés d'autres sociétés de l'enseigne, et qu'ils font dès
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122
21 juin 2017
Y... a signé, le 1er avril 2011, une convention de mise à disposition temporaire au sein de la société Adecco groupe France jusqu'au 31 mars 2013 pour des fonctions de « International Sales Director »
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353
14 décembre 2022
[S] a été engagé le 1er août 1983 par la banque CIC Est, d'abord en qualité d'employé auxiliaire, puis, en dernier lieu, de directeur de trois de ses agences. 2.
Serv. contentieux social
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8 avril 2026
du salarié, ce versement doit être uniforme entre les salariés.
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