sa doctrine, qui admet que le caractère de bien professionnel puisse être reconnu lorsque la location du bien faite par son propriétaire ou par une société dont il détient des droits sociaux ne prive

société GPP) remises à M.

sportifs de haut niveau ; cette situation, qui les a obligés à dormir dans leur voiture en plein hiver, a dégradé leur état de santé physique et psychique alors qu’ils sont par ailleurs en rupture de droits

jour du 5 novembre 1985, ni avant la dénonciation de... la convention par les acheteurs, constatée le 26 juin 1986 par le juge des référés", de sorte que ces derniers "n'étaient pas propriétaires des droits

Il soutient que : - sa résidence permanente est en France et son statut de ressortissant européen lui donne droit au revenu de solidarité active, conformément au socle européen des droits sociaux, dont

Dans ces conditions, et alors que Mme A avait alerté la chambre de métiers depuis le mois de mai 2017 sur la nécessité d'obtenir les documents justifiant de la reconstitution de ses droits sociaux afin

part, la société Agate Investissements s'est substituée dans les droits et obligations de la société absorbée, la société Financière La Galise, résultant de l'exercice des bons émis par celle-ci le 15

sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits

perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent, à l'exception, jusqu'au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital, la cour d'appel a violé les

Il soutient qu'à la suite de l'annulation du premier licenciement à effet du 1er décembre 2018 : - il a droit à la reconstitution de ses droits sociaux à compter du 18 septembre 2018 ; - il a droit

est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine MATHIEUX de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : S.C.I.

raison de santé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer juridiquement avec reconstitution de sa carrière et de ses droits

Il résulte des dispositions précitées que les profits réalisés à l’occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu’elles visent sont imposés à l’impôt sur le revenu

sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B (...

Enfin, les consorts Z...- B... invoquent les dispositions de l'article L. 621-19 du Code de commerce sur l'incessibilité des droits sociaux des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014 à raison de la plus-value de cession des droits sociaux détenues dans la société à responsabilité limitée (SARL

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'en l'empêchant de travailler, d'entamer des démarches auprès de France Travail, de bénéficier des droits sociaux et notamment de la

des droits sociaux dans une autre entreprise (…) ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces dispositions que, si le législateur avait prévu que la détention indirecte de capital ainsi caractérisée devait

CIVILES DONT L'OBJET EST DE CONSTRUIRE UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES EN VUE DE LEUR VENTE EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS, A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX

étaient justifiés ; que l'indemnité spéciale de licenciement lui est due de même que les congés payés afférents au préavis et que des dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité des droits