Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le

Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

La commune de La Ferté-Imbault a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020.

Aux termes du point 6.5 " Règles relatives à l'infiltration des eaux pluviales " des annexes sanitaires " Eaux usées, eaux pluviales, eau potable et déchets ", annexées au plan local d'urbanisme et auxquelles

résultant de l'administration par voie intraveineuse d'un volume excessif d'eau pure; qu'ils relevaient enfin que la prescription post-opératoire était muette sur le volume, le débit et la nature du liquide

naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage

de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) La capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes

national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier à Paris (75231 cedex 05), représentée par M.

en eau potable, le traitement des eaux usées et des eaux de piscine.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 que le législateur, pour définir les effets des catastrophes naturelles, a retenu plusieurs critères cumulatifs liés à la nature matérielle et

, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ".

le PLU révisé, notamment l’adéquation du projet communal avec les capacités de la ressource en eau.

de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature

fonctionnement normal du bâtiment (chaudières, ascenseurs, etc…) à moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel, sauf mise en œuvre d’une technique garantissant la mise hors d’eau ».

jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes, concernant la conservation des oiseaux de passage, les Eats

directive a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui: a) prévienne toute dégradation supplémentaire

Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon, a été enregistrée le 5 décembre 2025.