que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées à l'auteur principal dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé son action et si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir

civile du demandeur ; " au seul motif qu'il n'a jamais été contesté tant par Z...que par X...qu'ils n'avaient jamais connu la mère de Y... de son vivant ; qu'il n'est pas davantage contesté que le fait

professionnelles qui auraient été commises par divers auxiliaires de justice, avocats, avoués ou huissiers", et consistant notamment dans le fait que "des numéros d'affaires auraient été intervertis"

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'elles sont punissables

l'ayant condamné pour menaces de mort sous condition ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que la comparution du demandeur devant la cour d'appel a été volontaire, celui-ci ne saurait se faire

[N] a fait état à M. [W], directeur de l'entreprise Goiffon, et M.

lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; qu'elles sont punissables

E, ressortissant portugais, a été interpellé et mis en garde à vue, le 23 mars 2025, pour des faits de menace matérialisée de délits contre les personnes dont la tentative est punissable.

dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 nouveau du code pénal ; que les faits de détournement d'actif poursuivis bien que commis sous l'empire des dispositions abrogées de la loi

devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante d'un bâtiment, a convoqué les délégués du personnel aux lieu et place des membres élus du CHSCT ; qu'à la suite de ces faits

du travail auprès des dix-huit autres distributeurs, et treize autres entendus par les services de police ; que sans qu'il soit nécessaire de récapituler les très nombreuses dénonciations des mêmes faits

LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ; AUX MOTIFS QU'AU VU, EN PARTICULIER, DES VERSIONS DIFFERENTES DES FAITS

en faveur d'autrui dans un but probatoire, et doit énoncer des faits matériellement inexacts ; que les courriers litigieux, à savoir la lettre de la société Investissimo du 26 décembre 2001 et celle du

connu dans le milieu haïtien pour procurer des faux papiers permettant l'obtention d'abord d'un titre de séjour temporaire puis d'une carte de résident de 3 puis 10 ans ; il confirmait aussi le fait

    Principaux faits   Le requérant, Oktay Güveç, est un ressortissant turc né en 1980. Il réside en Belgique.

jusqu'alors dépourvus de sanctions pénales est plus sévère et ne peut s'appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en disposant à l'article 433-1 du Code pénal que le tiers

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour abus de confiance ; "aux motifs que les faits

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait

. ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits