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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f72

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de deux mois demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-01-23 .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bedb5098996d59fcd3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[B] [V] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f2db5098996d59fd95

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] [Z] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00894

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

.) ; qu'une clause de l'acte stipulait que tous les contrats de travail avaient été résiliés au jour de la vente, étant précisé qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 des deux contrats de prêt : Les époux [W] font valoir que les deux contrats de prêt comportent une clause d’indexation implicite au

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d79abf71d9f5effbdf2995

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle conteste le caractère indivisible de la clause, soutenant que le paragraphe de la clause d'indexation litigieuse est distinct des autres paragraphes de la clause, et peut être supprimé sans que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01137

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... approuve les premiers juges d'avoir retenu que la clause de forfait stipulée au contrat de travail est nulle.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260e5372bffe8256301f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Cette somme, qui n'est pas contestée par le débiteur, fera l'objet d'une fixation au passif de la procédure collective de ce dernier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2003 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour devenir en dernier lieu conseiller en gestion de patrimoine, que son contrat

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa95

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon jugement en date du 8 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye a notamment : _ constaté que les conditions d’acquisition de la clause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le constat du jeu de la clause résolutoire se heurte donc selon eux à une contestation sérieuse pour ces raisons.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

est suffisamment précis, constitue bien un mémoire en réclamation ; - la commune de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché, notamment en exigeant à l'article 16.1 du cahier des clauses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : - sa demande est recevable et n’est pas prescrite faute d’avoir bien renseigné le délai de prescription dans le contrat d’assurances ; - la clause prévoyant que « « l’indemnisation

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbc2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation du loyer réel et du loyer plafond sur l'indice INSEE est envisageable sauf stipulation contractuelle contraire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

à expertise ; En l'assignant sans avoir préalablement demandé la désignation d'un expert aux fins d'apprécier ces éléments, ALTERNATIV CONSEIL viole cette clause du contrat et demande au tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dcd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[X] exerce en outre une action récursoire contre M. [P] et M. [S]-[L] et réclame leur condamnation à lui payer 'toute somme qu'il aurait payée au titre de la clause de solidarité du bail'.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66294e47204c0caeeb9921cc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : -le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f342ca89df237e2a560

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ce contrat a été conclu pour une durée de deux ans et contient une clause d’exclusivité au profit du mandataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

ou une clause pénale, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par le cocontractant à l'administrateur ou au liquidateur de prendre parti sur la poursuite d'un contrat n'est soumise à aucune

Source officielle

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