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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f72
15 octobre 2024
de deux mois demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-01-23 .
Chambre 22 / Proxi référé
661581bedb5098996d59fcd3
5 avril 2024
[B] [V] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
661581f2db5098996d59fd95
[G] [Z] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés et la production d’une attestation d’assurance valide sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00894
14 octobre 2014
.) ; qu'une clause de l'acte stipulait que tous les contrats de travail avaient été résiliés au jour de la vente, étant précisé qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités
9ème chambre 2ème section
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 des deux contrats de prêt : Les époux [W] font valoir que les deux contrats de prêt comportent une clause d’indexation implicite au
Chambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
Elle conteste le caractère indivisible de la clause, soutenant que le paragraphe de la clause d'indexation litigieuse est distinct des autres paragraphes de la clause, et peut être supprimé sans que la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01137
3 mai 2012
de travail stipulant expressément que ceux-ci sont entièrement à la charge du représentant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du contrat de travail qui mettait à la charge du salarié les frais
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488
23 septembre 2015
X... approuve les premiers juges d'avoir retenu que la clause de forfait stipulée au contrat de travail est nulle.
2 e chambre civile
66c8260e5372bffe8256301f
22 août 2024
Cette somme, qui n'est pas contestée par le débiteur, fera l'objet d'une fixation au passif de la procédure collective de ce dernier.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295
23 novembre 2011
l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2003 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur pour devenir en dernier lieu conseiller en gestion de patrimoine, que son contrat
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa95
19 avril 2024
Selon jugement en date du 8 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye a notamment : _ constaté que les conditions d’acquisition de la clause
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d0
16 janvier 2025
Le constat du jeu de la clause résolutoire se heurte donc selon eux à une contestation sérieuse pour ces raisons.
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
est suffisamment précis, constitue bien un mémoire en réclamation ; - la commune de Sarcelles a commis une faute dans la conception du marché, notamment en exigeant à l'article 16.1 du cahier des clauses
2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable et n’est pas prescrite faute d’avoir bien renseigné le délai de prescription dans le contrat d’assurances ; - la clause prévoyant que « « l’indemnisation
civ3
613723e8cd5801467740fbc2
14 novembre 2002
logements construits grâce à un prêt accordé par le Crédit foncier de France, seule une indexation du loyer réel et du loyer plafond sur l'indice INSEE est envisageable sauf stipulation contractuelle contraire
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
à expertise ; En l'assignant sans avoir préalablement demandé la désignation d'un expert aux fins d'apprécier ces éléments, ALTERNATIV CONSEIL viole cette clause du contrat et demande au tribunal de
Pôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dcd
2 avril 2024
[X] exerce en outre une action récursoire contre M. [P] et M. [S]-[L] et réclame leur condamnation à lui payer 'toute somme qu'il aurait payée au titre de la clause de solidarité du bail'.
PCP JCP ACR référé
66294e47204c0caeeb9921cc
18 avril 2024
MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : -le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et
5ème chambre 1ère section
66464f342ca89df237e2a560
23 avril 2024
Ce contrat a été conclu pour une durée de deux ans et contient une clause d’exclusivité au profit du mandataire.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314
16 mars 2010
ou une clause pénale, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par le cocontractant à l'administrateur ou au liquidateur de prendre parti sur la poursuite d'un contrat n'est soumise à aucune
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