Codes de loi français

Article R138-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

L'objectif chiffré de maintien dans l'emploi mentionné au 1° de l'article L. 138-25 concerne les salariés âgés de 55 ans et plus.

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article D312-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 00

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article D312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.

Article R4312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Article D3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Article L741-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

Article R1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R4228-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Article R6332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Article L3142-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Article L6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Article R8293-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.

Article L2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.

Article R3261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Article R4312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 6

L'âge du salarié s'apprécie à la date de conclusion du contrat de travail. III.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités