Les héritiers du défunt n’ont pas manifesté à ce jour leur intention de poursuivre la procédure devant la Cour. EN DROIT 7.

Elles alléguent que la soeur et la nièce de celui-ci n’ont pas hésité à usurper leur identité auprès de la société Gestion Transactions Immobilières.

constater que Mme [E] [XC] n'a pas procédé à son envoi en possession et de voir juger en conséquence qu'elle n'a pas la qualité de légataire universelle, d'autre part, de voir juger qu'il est le seul héritier

décédé le 13 septembre 2007 à MARMANDE née le 28 Octobre 1934 à TONNEINS (47400) de nationalité française Demeurant... 47400 TONNEINS Madame Nathalie Y... épouse Z..., agissant en qualité d'héritière

Elle prétend qu'il existe un risque de déperdition de l'argent s'il devait être remis en l'état à un ou plusieurs héritiers.

Sur la communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

La Cour a autorisé les héritiers de M.

(les consorts X...) ont déclaré prendre la qualité d'héritiers purs et simples de leurs père et mère dans un acte reçu le 14 septembre 1984, publié au fichier immobilier le 9 novembre 1984, déclarant en

  Italie , 22   février 1994, § 2, série A n o 281-A), ou l'existence d'un intérêt légitime revendiqué par une personne désireuse de maintenir la requête ( Malhous c.

Ce procès-verbal fut signé par les requérants concernés ou par leur mandataires (le neuvième requérant signa au nom des requérants héritiers de E.C.). 14.

En raison de désaccords entre les héritières sur la composition de la masse partageable, le partage amiable n’a pu être établi.

intervenu en qualité de représentant de certaines des parties signataires; il prétend que sa volonté d'acquérir le bien immobilier dépendant de la succession de sa grand-mère était connue des autres héritiers

de feu [H] [G], à raison des détournements de fonds commis par [N] [A], son ex-salarié ; - de déclarer [M] [G], tant à titre personnel qu'ès qualités d'héritière de feu [H] [G], recevable et bien-fondée

Les héritiers ont accepté la succession selon acte de notoriété du 11 juin 2015 et Maître [Z], notaire, a établi une déclaration de succession le 25 septembre 2015.

[I] [F], en leur qualité d'héritiers de Mme [G] [F], ont fait assigner la société Allianz Vie devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins de la voir condamner à leur payer, unis d'intérêts,

[G] [B] est bien associé de la SCI TERNES-PYRENEES en sa qualité d’héritier de [D] [B], lequel était propriétaire en propre d’un part de la société.

Il est constant que les parcelles litigieuses n'ont jamais appartenu à l'EARL et il apparaît à la lecture de l'acte notarié du 20 novembre 2013 portant cession des parts sociales du GFA par les héritiers

La requérante, sa seule héritière, fut admis à participer à la procédure par décision du juge, en date du 9 avril 1987.

    Le requérant est le fils et l’unique héritier de C. qui était l’administrateur et le détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société   T. 3.

Le 20 septembre 2016 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès de ladite requérante et de l’intention de ses héritiers, indiqués sous les n os 28-33, de poursuivre sa requête.