victimes ; que le juge d'instruction était donc bien saisi d'une plainte concernant les pratiques commerciales et les agissements éventuellement frauduleux des personnes travaillant pour ou avec Stones Import

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Somaf (l'importateur

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers. ... 2.

[WW] [UUU], domicilié [Adresse 73], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Blois, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

la société Comptoir des fruits et primeurs et la société Rallye fruits ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les poursuivants, la société Fruit expansion import

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

le mandataire judiciaire a contesté cette créance ; Attendu que, pour rejeter la créance déclarée par la société Ulma, le juge-commissaire retient que cette société n'a pas répondu, dans le délai imparti

procédure que, Francis X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 juin 1991 notifiée le même jour, imparti

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'imprimerie "Société Midi Aveyron presse", société anonyme dite

Il résulte du premier des textes susvisés que, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair. 4.

S... coupable des faits de récidive d'importation, de transport, de détention et d'acquisition non autorisés de stupéfiants entre le 1er janvier 2014 et le 9 décembre 2014 ; "aux motifs propres que ce

destiné à son propre usage ; qu'il conteste en revanche sa responsabilité du chef de la fabrication de tels appareils en soutenant qu'il ne connaissait pas avec certitude la destination des circuits imprimés

Selon les arrêts attaqués ([Localité 2], 8 novembre 2018), la société Ateliers Brogniart, spécialisée dans le brochage d'imprimerie, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février

pièces de procédure que, dans l'information ouverte début mai 2001 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, Victor X..., présumé résider en Espagne, a été mis en cause pour avoir importé

Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises

alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail liée à une proposition d'attribution comportant des responsabilités moindres que celles imparties

général de la sécurité sociale, avec l'obligation corrélative pour l'employeur de cotiser aux taux de ce régime, cette affiliation découlant de la loi n'étant nullement incompatible avec l'obligation impartie

pas pris soin d'organiser d'autres mesures utiles à la manifestation de la vérité, et ce bien que les deux interrogatoires soient insuffisants à satisfaire pleinement la mission qui lui avait été impartie