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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d37a73d1bc2605de4b499a
26 janvier 2023
Par acte du 14 janvier 2014, Mme [C] a assigné La SARL [Y] [X] devant le tribunal de grande instance de Béziers, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Chambre 1 Cabinet 2
686c3330dd7001754d623453
3 juillet 2025
achetés par les demandeurs de leur propre initiative ; que Monsieur [I] n’est intervenu que sur la main-d’œuvre, à l‘exception de la fourniture de la VMC et du matériel pour la réalisation du bac à douche
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
La suppression de la contribution forfaitaire constitue ainsi une loi nouvelle plus douce.
Chambre 4-7
663f0a5477bd5800084649ed
5 avril 2024
arrêt du 28 mai 2021: - s'est déclarée non saisie de la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - a déclaré irrecevable la demande nouvelle au titre de la prime de douche
663f0a5577bd5800084649ef
663f0a5577bd5800084649f1
663f0a5577bd5800084649f5
663f0a5577bd5800084649f9
1re Chambre A
61626b9be62f7c490f224f04
29 octobre 2013
pour la chambre pignon sud-ouest, 7'218 € pour les portes, les opercules et les peintures du séjour, 1380 €, pour le dallage, la quincaillerie et la porte de l'entrée, 1080 €, pour le placard et la douche
cr
613726a6cd580146774275f1
31 octobre 2006
s'allonger sur elle, nu et en érection, à s'exciter sur son sexe et qu'il a finalement éjaculé en partie sur son abdomen ; elle précise qu'elle s'est essuyée avec sa chemise de nuit, qu'elle a pris une douche
3ème chambre
DTA_1927500_20230627
27 juin 2023
B, atteste que les lieux d'aisance sont cloisonnés et que toutes les cellules, à l'exception des cellules disciplinaires, disposent d'une douche. 13. Si M.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions, et " La méconnaissance de l'obligation d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce
18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
Il ajoute à ce montant une indemnisation forfaitaire de 5.000 euros pour les frais de rédaction d’acte, soit une indemnité de remploi de 12.920 euros.
Chambre Sociale
6555c3e430a74083181bd8d2
7 juillet 2023
[J], - dit que les indemnités susceptibles d'être allouées à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant
1re chambre civile
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
A défaut de proposition d’indemnisation, les époux [Z] ont, par actes des 28 avril et 2 mai 2016, assigné les époux [E] et M.
3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559a
11 juillet 2024
Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail à la date du 17 janvier 2022, l'appelante occupe les lieux loués sans droit ni titre et reste devoir une indemnité mensuelle d'occupation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301309
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2013) fixe le montant des indemnités revenant à M.
1ère chambre
DTA_2402821_20260504
4 mai 2026
Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle
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