Il me précise qu’elles ont d’abord concerné le logement n°174 où habite M.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

En l’espèce, il est constant et non contesté que Monsieur [D] [Z] occupe le logement situé au [Adresse 7] à [Localité 3].

Le logement que vous occupez étant soumis à votre fonction, nous vous prions de bien vouloir le libérer à la fin de votre préavis, c'est-à -dire le 19 novembre 1988..." ; qu'à sa demande, les motifs de

Sur l’indemnité d’occupation : Madame [S], occupante sans droit ni titre depuis le 13 octobre 2025, sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant du contrat

(le syndicat) en indemnisation de leur préjudice ; que celui-ci a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de M.

En application de l'article 3, 2° du même texte, l'indemnité de restauration sur le lieu de travail est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas cinq euros, lorsque le

B... d'avoir opté sur les modalités de l'indemnisation due à M. L...

[Z] en demeure de quitter le logement de fonction à l'issue de son préavis.

Y... a été engagé le 1er avril 1976 par l'association Communauté israélite orthodoxe "Etablissements Haïm", en qualité de concierge, avec bénéfice d'un logement de fonction ; qu'il a été licencié le

SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle, justifiée par des quittances subrogatives, d’un montant égal

4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 13 avril 2018, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement

DÉFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE Attendu que par bail d'habitation en date du 18 octobre 2024, ayant pris effet le 4 novembre 2024, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [M] [H] auprès de Monsieur [X] [A] par acte du 29 juillet 2020.

résolutoire et d’expulsion, et, par suite, de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation nécessairement liée, en raison du départ du logement de Monsieur [F] [M] en date du 26 décembre 2025.

d’occupation à compter du 16 février 2012 jusqu’à l’évacuation effective du logement, l’indemnité d’occupation étant indexée selon les modalités définies par le bail, - condamné la société [Localité

d'éviction , à la date d'effet des congés et jusqu'à libération des lieus au titre de l'indemnité d'occupation la somme mensuelle de 25,30 € le m² pour les lots à usage de studio pourvu d'un balcon et

teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 18 mai 2006 consenti par la Societe Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), Madame [N] [J] et Monsieur [C] [J] ont pris en location un logement

pendant toute la durée de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la fourniture gratuite d'un logement