Elle ne remet pas en cause la décision d'incompétence en raison de la matière du premier juge.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRBP Décision

Il conclut au rejet des pièces communiquées par la salariée sous les numéros 6, 7, 8, 8-1, 8-2, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, à l'infirmation de la décision en raison de 'l'incompétence'soulevée et au paiement

Melle [X] [V] a relevé appel de cette décision le 24 décembre 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences manifestement excessives Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est

En effet, la SASU AFIF sollicite de la cour d'infirmer la décision, suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette alors que le juge n'avait

Elle fait valoir, pour l'essentiel, qu'en cas d'infirmation de la décision, la société [H] Développement ne serait pas en mesure de lui restituer la somme de 14.000 euros car son résultat de l'exercice

GARAGE AUGEZ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN INTIMES : M.

demandent à la Cour de l'infirmer et de débouter Christophe A...de l'intégralité de ses demandes...

justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus du droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré malgré l'infirmation

justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

Il demande l'infirmation de la décision en ce qu'elle lui a refusé le bénéfice d'être assigné à résidence.

[S] a interjeté un appel nullité de la décision le 9 juin 2021, intimant Mme [K] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7].

Ayant interjeté appel de la décision, M.

prescription, puis fait droit à la demande subsidiaire de Jean-Marie X... en paiement de dommages et intérêts et le demandeur ne s'y est pas trompé, puisqu'il sollicite par voie d'appel incident l'infirmation

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 OCTOBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11664 Décision

peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

avocats du barreau de Paris, qui a rejeté sa demande en restitution d'honoraires ; Vu les conclusions régulièrement notifiées et soutenues à l'audience, aux termes desquelles Madame [R] sollicite l'infirmation

Abdelhag né (e) le 04 janvier 1967 à OULED SIDI BRAHIM (Algérie) nationalité : algérienne INTIME Présent à l'audience avec le concours de Madame Y...

que par jugement prononcé le 2 octobre 2008, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces prétentions ; que sur l'appel formé par l'employeur, la cour d'appel de Metz, statuant le 10 novembre 2010, a infirmé