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ce contrat d'assurances ; que l'assureur a manqué à son devoir d'information ; que la seule sanction connue du souscripteur était l'existence d'une franchise en cas de conduite exceptionnelle par une

Le tribunal a retenu le même raisonnement pour le contrat souscrit le 27 novembres 2003.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la réalisation d'un prêt immobilier, Mme X... a souscrit le 22 février

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmation attaqué d'avoir débouté

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Il ressort de ces éléments que la société Step Finances a décrit l'opération de manière exacte et complète" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies

la société Caterpillar finance France une pelle sur chaînes de marque Caterpillar ; que le matériel a été choisi, commandé et livré par l'intermédiaire de la société Bergerat-Monnoyeur qui a fait souscrire

[N], exerçant la profession d'infirmier en libéral, a été victime d'un accident au domicile de l'une de ses patientes, généré par une chute par glissade sur sol humide. M.

par la SARL Le Klubbing et le contrat d'assurances Multirisques Immeuble souscrit par la SCI Alexia auprès de la SA GAN Assurances, infirmé les jugements pour le surplus et, statuant à nouveau, chiffré

Faits et procédure 1.Le 18 janvier 2012, la société Iloya a souscrit deux emprunts auprès de la banque Dupuy de Parseval (la banque), pour lesquels M. et Mme [L] (les cautions) se sont portés, chacun

Au cas présent, la société [11] indique n’avoir identifié aucun contrat souscrit dans ses livres par Mme [K] [B].

* * * En 2000, Mme [U] [K] a souscrit cinq contrats d'assurance-vie auprès de la société LA MONDIALE, par l'intermédiaire de la société de courtage SCS VIE, trois conjointement avec son fils

le souscripteur.

Les intimés répondent que l'appelant confond les contrats d'assurance vie souscrits par son père et celui souscrit par sa mère ; il ne justifie pas de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes

part, que la Banca commerciale italiana soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la société Villeneuve poids lourds lui avait cédé les créances litigieuses, pour lesquelles elle avait en outre souscrit

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