de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction était close trois jours francs avant la date du 2 février 2007 à laquelle s'est tenue l'audience ; que, le préfet n'ayant pas été

Par lettre du 30 septembre 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le

Par arrêt du 7 mars 2019, la chambre de l'instruction de Paris a rejeté la requête. 4.

Considérant que si l'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l’instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l’instruction.

Le 21 janvier 2019, à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de laquelle la partie civile a formé un appel.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité administrative, sans délai, de lui proposer

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

temporaire d’un chien de race Malinois, femelle, dans un lieu de dépôt adapté ou une fourrière habilitée, pour la durée nécessaire à la réalisation d’une évaluation comportementale complémentaire, à l’instruction

[P] a été mis en examen par la commission d'instruction du chef précité. 7.

l'article L. 551-1 du code rural et fixé les critères de leur reconnaissance dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

Par lettre du 27 octobre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Par lettre du 2 juin 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 23 juin

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de