opération délictueuse unique ; qu'en l'espèce, pour considérer l'infraction d'escroquerie partiellement prescrite, la chambre de l'instruction a retenu qu' « il ne peut être considéré que les versements au profit

'; En conséquence, -dire et juger que la créance de 82.300 euros doit être admise à titre provisionnel privilégié ; -condamner les intimés aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit

d'âge normal d'accès au cadre permanent au moment de leur entrée à la SNCF, mais qui n'ont pas pu réglementairement en bénéficier' et 'notamment les agents de nationalité étrangère' et instaurant au profit

d'âge normal d'accès au cadre permanent au moment de leur entrée à la SNCF, mais qui n'ont pas pu réglementairement en bénéficier' et 'notamment les agents de nationalité étrangère' et instaurant au profit

d'âge normal d'accès au cadre permanent au moment de leur entrée à la SNCF, mais qui n'ont pas pu réglementairement en bénéficier' et 'notamment les agents de nationalité étrangère' et instaurant au profit

THE LAW The applicants complain of violations of Articles 3 (prohibition of torture), 5 (right to liberty and security), 6 (right to a fair trial), 8 (right to respect for private and family life), 13

Le contrat de travail de l'intéressée stipule au demeurant que la salariée s'engage à respecter son planning ainsi que l'exigence de ponctualité et d'horaires afin d'éviter toute interruption soudaine

l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit

Elle est chargée de la mise en oeuvre de la politique touristique du département de la Seine-Maritime et de l'élaboration de projets touristiques ainsi que, au profit des communes et des établissements

L’article 544 du Code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Il avance que la société Bergeres Optiques n’a pas établi une quelconque interruption temporaire de l’activité commrcale et dès lors, conteste l’allocation d’une indemnité résultant d’un trouble commercial

indique qu'il a travaillé pendant 2 ans ¿ à la Villa de [Localité 7] aux côtés de la salariée (Pièce 67) et qu'il a constaté que ' Elle n'a jamais compté ses heures et a toujours fait 9h à 18h sans interruption

[R] née [X], - condamné M. et Mme [I] à payer à Mme [S] [R] et Mme [K] [R] née [X], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit

[Z] [E], il ne résulte pas de la lecture de l'accord-cadre du 17 décembre 2002 que cet accord a fait disparaître les UES régionales au profit d'une UES nationale.

d'objectifs qui sont mentionnées sur les bulletins de salaire ; ce dernier a accepté les modifications de répartition ainsi qu'il ressort des courriels échangés, et le salarié ne pouvait pas mettre à profit

que l'article 1907 précise que l'intérêt est légal ou conventionnel ; que l'intérêt légal est fixé par la loi, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe

dispositions de l'article L. 412-2, devenu les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée

région Rhône-Alpes conformément à la clause de mobilité stipulée au contrat de travail; que [M] [R] s'est ainsi trouvé affecté à SAINT-ETIENNE pendant une période de 8 mois à son embauche, puis sans interruption

est contraire aux dispositions légales, notamment de l'article L. 3243-3 du Code du travail ; que cet article contraire à la loi ne saurait lui être valablement opposé ; * que la jurisprudence prohibe

. : - de les débouter de leur demande de condamnation de la concluante au motif qu'elle constitue une demande nouvelle, prohibée ; - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable