8 juin 2000 au 29 août 2002   ; au centre pénitentiaire de Bucarest Jilava, du 29 août 2002 au 3 février 2003   et au centre pénitentiaire de Poarta Albă, du 3 février 2003 jusqu'au 5  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour

Il lui a délivré, le 30 juin 2008, un congé avec offre de renouvellement et, le 27 février 2009, un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire. 3.

  » Le 30 juin 2003 est entré en vigueur le décret du Président de la République n o 327 du 8 juin 2001, modifié par le décret législatif n o 302 du 27 décembre 2002 (Répertoire des dispositions législatives

  » Le 30 juin 2003 est entré en vigueur le décret du Président de la République n o 327 du 8 juin 2001, modifié par le décret législatif n o 302 du 27 décembre 2002 (Répertoire des dispositions législatives

du scellé n° 4 ; "aux motifs que l'autorisation donnée par l'ordonnance du 30 avril 2003 n'est pas limitée à la saisie des seuls documents relatifs au marché de transition lancé par EDF pour la période

de l'exécution des contraintes en date des 22 février 2000, 28 mars 2000, 18 novembre 2002, 11 octobre 2002, 8 avril 2003, 9 mars 2004, 22 mars 2005 et 22 mars 2006 n'était pas acquise le 19

bonus 2000, -30. 718, 58 € au titre du bonus 2001, -30. 899, 44 € au titre du bonus 2002, -32. 367, 46 € au titre du bonus 2003, avec les intérêts légaux à compter du 06 novembre 2003, date de convocation

du 11 juillet 1979 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ; Vu le code

à l’encontre des arrêtés des 21   décembre   2000, 18   juin   2001 et 18 décembre 2001, devant le TAP de Bologne.

    Le 29 juin 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

2007, telle que visée par la prévention, le délai de prescription a commencé à courir le 30 juin 2007 pour prévention, le délai de prescription a commencé à courir le 30 juin 2007 pour s'achever le 30

Monsieur Joël X..., en ses écritures du 16 septembre 2009, conclut ainsi : 'A titre principal, Vu l'ordonnance du 7 décembre 2005, Vu le décret du 30 juin 2006, Vu l'article L 611-6 du code de la Sécurité

27 mai et 30 juin 2004, le solde des honoraires dus à M.

  52513/08 21/10/2008 Battista Giovanni ORLANDI   Procédure introduite le 3 juin 2002. Jugement déposé le 27 septembre 2002. Arrêt de la cour d’appel du 10 mars 2005.

n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008), 22, I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre

euros ; Pour l'année 2005 - 455,81 euros ; Pour l'année 2006 - 356,56 euros ; Pour l'année 2007 - 718,13 euros ; Pour l'année 2008 - 248,60 euros ; Pour l'année 2009 - 548,83 euros ; Pour l'année 2010

, le conseil de prud'hommes de Cannes a retenu sa compétence pour connaître de la promesse d'embauche du 30 novembre 2005, qu'en jugeant dès lors que ladite promesse « ne relevait pas de la compétence