, dès lors qu'énonçant des prescriptions relatives à la procédure contentieuse devant le juge de l'impôt, elles ne procèdent pas à l'interprétation de la loi fiscale au sens des dispositions de cet article

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

Or la loi nouvelle qui a pour effet d’atténuer ou supprimer des sanctions fiscales est immédiatement applicable aux affaires non encore définitivement jugées, comme le serait une loi pénale plus douce

aurait nécessairement été réévalué lors de leur affectation au bilan fiscal français ; - l'administration n'est pas fondée à appliquer des majorations de 80 % pour abus de droit, ni des majorations

En l’absence de réponse passé le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, cette réclamation a été implicitement rejetée.

Aux termes de cet article, issu de l'article 21 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, " L'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires

la défense et l'assistance du contribuable) à Boulogne X... (92) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989

Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Sceaux

En vertu du I bis de cet article, introduit par l'article 29 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, applicable aux revenus perçus à compter du 1er août 2012, sont également assujetties

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». 2.

A...le 20 mars 1995 dans le but de procéder à la fusion de la SA Todd freinage et de sa filiale, la SARL Newco ; que cette fusion a été approuvée au cours des assemblées générales des sociétés concernées

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le principe de l'imposition et le taux applicable : Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du 8 de l'article 261 du code

l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le dépositaire ou détenteur de sommes appartenant ou devant revenir au redevable d'impôts est

Il soutient que : - outre que l'utilisation du compte bancaire en litige est établie dès lors que les requérants ont spontanément informé l'administration fiscale de son existence, en application de

, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 : « Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances

Sur les conclusions à fin de décharge de l’imposition litigieuse : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 2.

Le 27 décembre 2015, la société Primus 53 a déclaré, au titre de ses filiales, un crédit d'impôt recherche pour l'année 2012 s'élevant à 1 515 173 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.