CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de mainlevée du maintien en rétention administrative : 3.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE SCP [T], Notaires associés, titulaires de l'office notarial, sur Intervention volontaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01460_20230906
6 septembre 2023
B, par une décision du 22 novembre 2022, d'entrer en relation avec sa compagne jusqu'à la mainlevée partielle de cette interdiction. M.
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
[J] [S] [E] a fait assigner le fonds commun de titrisation Credinvest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93632
2 novembre 2016
sur le montant des loyers échus à compter du 01 mai 2013, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux désordres dont se plaint Mme Y... née Z..., - dit que mainlevée
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
Condamner la société Technologie du Bâtiment et Services (TBS) aux dépens qui incluront les frais de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à la requête de cette dernière.
Chambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
Le 24 décembre 2019, ce dernier faisait assigner monsieur [N] devant le juge de l'exécution de Nice aux fins de mainlevée des saisies précitées.
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
[E] a assigné la société 1640 Investment 5 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de demander la mainlevée de la saisie attribution du 1er août 2023.
5ème chambre
DTA_2512382_20260119
19 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillet, avocat de M.
10ème Chambre
DTA_2500511_20251015
15 octobre 2025
Dufresne ; - et les observations de Me Maillet, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...
Reconduite à la frontière
DTA_2307478_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire 11.
Rétention Administrative
6312ef1b2e6a8e4f13ca62b1
22 août 2022
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
6364bb41e405357f749ea8ba
28 octobre 2022
réfléchis même à me faire du mal, c'est ma première fois au centre de rétention' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au manque de diligences de la part de l'administration et demande mainlevée
6364bb42e405357f749ea8cc
31 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration, demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidaire, son assignation à résidence.
6341139758bc223e2e3f08a5
5 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administration et demande mainlevée de la mesure et, à défaut, une assignation à résidence.
63465916c024d1adffef74a2
11 octobre 2022
Il sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention et à défaut l'assignation à résidence de l'intéressé. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée.
69df2494cdc6046d474834ba
14 avril 2026
peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
RETENTIONS
69f19ca2cdc6046d47ee15a7
28 avril 2026
délibéré au 28 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC001393688
12 janvier 1993
Ladite décision ayant acquis valeur de chose jugée, Mme Lori commença une procédure d'exécution le 6 novembre 1990, non sans avoir auparavant demandé à la défenderesse de s'exécuter volontairement.
cr
6079a8989ba5988459c4e14e
10 avril 1975
PAS ENTREPRISE AVEC L'AIDE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT SPECIALISES DONT LE CONCOURS N'AVAIT PAS D'AILLEURS ETE SOLLICITE; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE ENFIN QUE LE DEMANDEUR N'A PAS VEILLE A LA MAINLEVEE
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