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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01310
23 novembre 2021
Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de
1ère ch. civile
69d735e8cdc6046d479a50db
8 avril 2026
Elle fait valoir que la promesse de vente comprend expressément un exposé des servitudes grevant le bien objet de l'avant-contrat : est annexé à la promesse un exposé de la servitude d'eau avec mention
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459632.20231222
22 décembre 2023
L'article 12 de cette même décision mentionne les informations nécessaires pour le dépôt d'une demande d'aide pour une campagne de restructuration, notamment " la localisation et l'identification des parcelles
ELOIGNEMENT
DTA_2401092_20240207
7 février 2024
D se prévaut de la présence en France de quelques cousins, dont un qui l'héberge, ce seul élément n'était pas déterminant pour l'appréciation de sa situation et n'avait donc pas à être nécessairement mentionné
édure suiviec/Vincent Y
61372597cd5801467741f0a1
2 avril 1997
le premier moyen de cassation proposé pour Vincent Y... et pris de la violation des articles 2, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention
Rétention Administrative
69fc2e56cdc6046d47e40913
5 mai 2026
Il faut laisser un temps raisonnable à l'administration pour apposer des mentions sur le registre. Ce ne sont pas des mentions obligatoires.
comm
61372181cd580146773f4562
5 mars 1991
rendent possible son individualisation ; que, dès lors, en l'espèce, que la facture n° 040023 Bail matériel mentionné au bordereau litigieux faisait expressément référence à la commande des Etablissements
61372560cd5801467741d2b5
24 janvier 1996
incriminée qui ne figure pas sur l'original ; que, si l'expert chargé d'examiner celui-ci y a relevé trace de l'effacement d'une mention qui n'a pu être déchiffrée, l'emplacement de cette dernière sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01095
9 juillet 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de mention du lieu de détention sur le permis de communiquer et, en conséquence, a ordonné la détention
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301016_20231113
13 novembre 2023
de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301122_20240326
26 mars 2024
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301328_20231018
18 octobre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301919_20231218
18 décembre 2023
DTA_2202731_20230202
2 février 2023
DTA_2202907_20230222
22 février 2023
DTA_2202832_20230530
30 mai 2023
DTA_2201794_20230308
8 mars 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111416_20221021
21 octobre 2022
modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
DTA_2400408_20250523
23 mai 2025
L'article R. 621-7-1 du code du même code dispose que " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission () ".
DTA_2401170_20250605
5 juin 2025
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