OFFICIERS EN NON ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE; QUE LES DECISIONS PRONONCANT LE MAINTIEN D'OFFICIERS EN POSITION DE NON ACTIVITE N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, LE CARACTERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE

publique ont le droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et de tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dispose qu'en cas de faute dans l'exercice de la profession diverses mesures

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

Lors de cet entretien, elle s'est vue suspendre de ses fonctions à titre conservatoire et informer de ce qu'une procédure disciplinaire était engagée à son encontre.

d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite

pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice

, ne constitue pas une mesure disciplinaire.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

D’une part, les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

et ne peut servir de base à un licenciement alors même qu'aucune mesure disciplinaire ou mise en garde écrite ne ressort du dossier ; qu'il est reproché à M.

erreur manifeste d'appréciation et constitue en réalité une mesure disciplinaire ; - elle n'a été que tardivement communiquée à son conseil.

la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / (…) ».

En deuxième lieu, la mise à l'isolement d'une personne détenue par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure

octobre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a ordonné son placement à l'isolement ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de Nantes de lever cette mesure