CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles ont demandé que leurs créances soient fixées au passif de la société [S].

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103128_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de l'institut s'élèverait à 80 % d'un montant calculé sur la base du produit du nombre d'effectifs et des montants moyens en euros bruts fixés par cette même annexe en fonction de la catégorie de ces

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, les parties ont fixé le montant du loyer en fonction du montant du capital investi pour l'acquisition du matériel, des intérêts de la somme investie sur la durée de la location et de la marge

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 445,51 euros (hors assurance facultative), au taux fixe de 2,665 % par an.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61627b5792e3db741f8570c0

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Qu'en l'occurrence, la réception des travaux est intervenue le 15 mai 2008 ; que même en considérant que le délai contractuellement fixé pour le dépôt du mémoire définitif a commencé de courir à cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

du plafond de garantie contractuellement prévu à hauteur de 727.000 ?

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839d9342d338c20d3127c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en raison de la modification notable de la destination contractuelle et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, - Fixer le prix du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la société SLM * CONDAMNER la SAS SLM à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel à restituer à la SA BNP PARIBAS la somme de 105.652,13 € TTC montant de la facture du 9 septembre 2021

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3a7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

100 105,17 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avil 2023 ; - fixer le loyer provisionnel pendant la durée de la procédure à la somme annuelle égale au montant du loyer contractuel ; - procéder

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Pour les agents contractuels bénéficiaires de la prime d'attractivité, le montant fixé par l'arrêté s'élève au maximum à 800 euros bruts annuels pour les agents rémunérés selon un indice inférieur ou égal

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

69d55aa2cdc6046d4770c4d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

risques d’[R] [T] [J], - voir condamner par provision [R] [T] [J] au paiement de la somme globale de 3766,25 € au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le montant du dernier loyer contractuel est de 44.393 euros par an.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640a6f5112d8edd05677a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

dans cette hypothèse, le loyer provisionnel dû pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel et débouter le bailleur de sa demande de majoration de ce chef ; En tout état de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A défaut d'obtention du financement bancaire avant le délai contractuellement convenu, soit le 16 mai 2024 au plus tard, les parties régularisent successivement deux avenants afin de proroger deux fois

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406320

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... par la société Fimag devait être fixée au 31 décembre 1992, que cette rupture était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2024, par ordonnance du même jour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

X... au montant de l'indemnité de départ à la retraite fixé par ledit avenant du 19 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité ; 2°/ à titre

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e156acdc6046d475b3cba

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 27 juin 2019, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a consenti à Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H], co-emprunteurs, un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant

Source officielle

Page 87 sur 4331

← PrécédentSuivant →