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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
Elles ont demandé que leurs créances soient fixées au passif de la société [S].
7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
de l'institut s'élèverait à 80 % d'un montant calculé sur la base du produit du nombre d'effectifs et des montants moyens en euros bruts fixés par cette même annexe en fonction de la catégorie de ces
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
En effet, les parties ont fixé le montant du loyer en fonction du montant du capital investi pour l'acquisition du matériel, des intérêts de la somme investie sur la durée de la location et de la marge
Chambre 1-7
6a192fcdcdc6046d4754f285
28 mai 2026
de 25 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 445,51 euros (hors assurance facultative), au taux fixe de 2,665 % par an.
Loyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61627b5792e3db741f8570c0
19 novembre 2013
Qu'en l'occurrence, la réception des travaux est intervenue le 15 mai 2008 ; que même en considérant que le délai contractuellement fixé pour le dépôt du mémoire définitif a commencé de courir à cette
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300552
24 juin 2021
du plafond de garantie contractuellement prévu à hauteur de 727.000 ?
668839d9342d338c20d3127c
5 juillet 2024
en raison de la modification notable de la destination contractuelle et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité, - Fixer le prix du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187
6 février 2019
Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
la société SLM * CONDAMNER la SAS SLM à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel à restituer à la SA BNP PARIBAS la somme de 105.652,13 € TTC montant de la facture du 9 septembre 2021
6616d91263271232b2e4c3a7
10 avril 2024
100 105,17 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avil 2023 ; - fixer le loyer provisionnel pendant la durée de la procédure à la somme annuelle égale au montant du loyer contractuel ; - procéder
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
Pour les agents contractuels bénéficiaires de la prime d'attractivité, le montant fixé par l'arrêté s'élève au maximum à 800 euros bruts annuels pour les agents rémunérés selon un indice inférieur ou égal
TPX MLJ JCP REFERES
69d55aa2cdc6046d4770c4d7
3 avril 2026
risques d’[R] [T] [J], - voir condamner par provision [R] [T] [J] au paiement de la somme globale de 3766,25 € au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
Le montant du dernier loyer contractuel est de 44.393 euros par an.
669640a6f5112d8edd05677a
15 juillet 2024
dans cette hypothèse, le loyer provisionnel dû pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel et débouter le bailleur de sa demande de majoration de ce chef ; En tout état de
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
A défaut d'obtention du financement bancaire avant le délai contractuellement convenu, soit le 16 mai 2024 au plus tard, les parties régularisent successivement deux avenants afin de proroger deux fois
61372328cd58014677406320
15 octobre 1998
X... par la société Fimag devait être fixée au 31 décembre 1992, que cette rupture était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2024, par ordonnance du même jour.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052
13 janvier 2009
X... au montant de l'indemnité de départ à la retraite fixé par ledit avenant du 19 décembre 2003, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité ; 2°/ à titre
Chambre procédure orale
6a0e156acdc6046d475b3cba
19 mai 2026
Le 27 juin 2019, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a consenti à Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H], co-emprunteurs, un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant
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