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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
Conseil d'Etat relative à la loi " littoral " avant les modifications introduites par les lois n° 2013-312 du 15 avril 2013 et 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; cette remise en cause, non justifiée par un motif
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005442300
16 avril 2002
Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par
cr
6137261ccd58014677423086
9 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD006156400
17 janvier 2006
fait que les proches survivants ont déménagé, que le tombeau se trouve loin de leur nouveau domicile ou qu'ils ne disposent pas de transports publics pour se rendre au cimetière ne sont pas jugés des motifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02261_20240704
4 juillet 2024
B, la magistrate désignée a répondu par des motifs suffisants aux moyens qui étaient soulevés devant elle à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tirés de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810
17 novembre 2020
requérant soutient en outre que les tribunaux ayant eu à connaître de sa cause ne se sont pas livrés à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’ils n’ont pas exposé de motifs
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610
22 septembre 2020
#xa0; Il soutient en outre que les tribunaux ayant eu à connaître de sa cause ne se sont pas livrés à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’ils n’ont pas avancé de motifs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
Ce moyen a été écarté par des motifs suffisants au point 4 du jugement attaqué, qui n'était au demeurant pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. A.
ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD000548805
28 février 2012
Il rappela d’abord que la perte en cours de carrière de l’une des conditions générales ou spéciales nécessaires à l’exercice d’une fonction publique était un motif suffisant pour révoquer un fonctionnaire
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
Licenciée pour motif économique le 18 février 2002, la salariée saisit le Conseil de Prud'hommes de RIOM le 8 mars suivant pour obtenir divers rappels de salaire sur primes et indemnité de déplacement,
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003507702
4 mars 2008
    S’agissant de la révocation de l’ordre d’attribution, la Cour suprême estima qu’elle avait été légale, pour les motifs suivants   : «   L’ordre d’attribution est un acte administratif
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286
20 mars 2019
à peine de nullité, la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer dans un premier temps que l'existence de la
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD000535504
23 février 2010
de la requérante ne constituait pas un motif suffisant pour l'exonération des droits de timbre. 16.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fda
16 octobre 2024
les poursuites disciplinaires avant même la présentation du rapport d'expertise comptable le 15 janvier 2018, et ceux-ci étaient suffisamment graves pour motiver des poursuites disciplinaires, en raison
pl
ECLI:FR:CCASS:2014:CR90613
7 novembre 2014
relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d'avoir prémédité ses actes homicides ; Qu'en l'état de ces motifs
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108
2 septembre 2008
La révision ne doit pas devenir un appel déguisé, et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.
6253cdb9bd3db21cbdd944a3
21 mars 2019
Elle demande à titre principal à la cour d'annuler le jugement déféré en ce qu'il comporte une contradiction de motifs et une absence de motifs suffisants pour qualifier le parasitisme et allouer des dommages
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC004945199
16 septembre 2003
  » Article D. 259 «   Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d’établissement ; ce dernier lui accorde audience s’il invoque un motif suffisant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980
4 novembre 2016
Lors de l'entretien vous avez réitéré votre refus pour les motifs invoqués ci-dessus.
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