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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Conseil d'Etat relative à la loi " littoral " avant les modifications introduites par les lois n° 2013-312 du 15 avril 2013 et 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; cette remise en cause, non justifiée par un motif

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005442300

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD006156400

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

fait que les proches survivants ont déménagé, que le tombeau se trouve loin de leur nouveau domicile ou qu'ils ne disposent pas de transports publics pour se rendre au cimetière ne sont pas jugés des motifs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02261_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, la magistrate désignée a répondu par des motifs suffisants aux moyens qui étaient soulevés devant elle à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tirés de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

requérant soutient en outre que les tribunaux ayant eu à connaître de sa cause ne se sont pas livrés à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’ils n’ont pas exposé de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC000549610

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

#xa0; Il soutient en outre que les tribunaux ayant eu à connaître de sa cause ne se sont pas livrés à une appréciation raisonnable des éléments factuels et probatoires et qu’ils n’ont pas avancé de motifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01554_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Ce moyen a été écarté par des motifs suffisants au point 4 du jugement attaqué, qui n'était au demeurant pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M. A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD000548805

Admin. suprême

28 février 2012

28 février 2012

Il rappela d’abord que la perte en cours de carrière de l’une des conditions générales ou spéciales nécessaires à l’exercice d’une fonction publique était un motif suffisant pour révoquer un fonctionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Licenciée pour motif économique le 18 février 2002, la salariée saisit le Conseil de Prud'hommes de RIOM le 8 mars suivant pour obtenir divers rappels de salaire sur primes et indemnité de déplacement,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003507702

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    S’agissant de la révocation de l’ordre d’attribution, la Cour suprême estima qu’elle avait été légale, pour les motifs suivants   : «   L’ordre d’attribution est un acte administratif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00286

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

à peine de nullité, la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire affirmer dans un premier temps que l'existence de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD000535504

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

de la requérante ne constituait pas un motif suffisant pour l'exonération des droits de timbre. 16.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa55be64d7e510244fda

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

les poursuites disciplinaires avant même la présentation du rapport d'expertise comptable le 15 janvier 2018, et ceux-ci étaient suffisamment graves pour motiver des poursuites disciplinaires, en raison

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2014:CR90613

Cassation

7 novembre 2014

7 novembre 2014

relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à son encontre d'avoir prémédité ses actes homicides ; Qu'en l'état de ces motifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

La révision ne doit pas devenir un appel déguisé, et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a3

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elle demande à titre principal à la cour d'annuler le jugement déféré en ce qu'il comporte une contradiction de motifs et une absence de motifs suffisants pour qualifier le parasitisme et allouer des dommages

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC004945199

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

  » Article D. 259 «   Tout détenu peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d’établissement ; ce dernier lui accorde audience s’il invoque un motif suffisant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01980

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Lors de l'entretien vous avez réitéré votre refus pour les motifs invoqués ci-dessus.

Source officielle

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